Réforme de la DGF : le Comité des finances locales veut être associé aux travaux

Au cours de leur réunion d’hier, les membres du Comité des finances locales (CFL) se sont intéressés à un point qui ne figurait pas à l’ordre du jour : la réforme de la dotation globale de fonctionnement (DGF), qui doit intervenir en 2017. Tout d’abord, ils se sont prononcés à l’unanimité pour leur participation aux réflexions. « Il serait inadapté et incongru que le CFL ne soit pas urgemment et totalement associé aux travaux sur cette réforme », a estimé André Laignel, le président du comité, au cours d’une conférence de presse. Les contacts avec Marylise Lebranchu sur ce sujet ont été interrompus par le remaniement. André Laignel a donc été mandaté pour demander à Jean-Michel Baylet, le nouveau ministre de l’Aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, quelle est la méthode de travail sur cette réforme et quelle place il souhaite donner au CFL. Rappelons que le Sénat et l’Assemblée nationale ont mis en place des groupes de travail sur ce sujet mais que le CFL n’y est pas représenté en tant que tel. André Laignel doit rencontrer Jean-Michel Baylet « dans les jours à venir ».
Sur ce sujet, l’avis des membres du CFL est que « le calendrier paraît complexe à tenir car nous sommes en pleine modification des périmètres intercommunaux et il est peu probable que nous ayons la capacité à avoir rapidement les conséquences financières des fusions prévues », a rapporté André Laignel. En effet, dans de nombreux départements, il n’y a pas de simulations fiables des conséquences financières des fusions prévues par les schémas de coopération intercommunale, a-t-il rappelé. Dans son département de l’Indre, « les élus dont les communautés fusionnent ne connaissent pas aujourd'hui les conséquences financières de leur fusion ». Dans ce contexte, il a exprimé « un doute méthodologique sur la capacité à tenir sérieusement les délais »  de la réforme de la DGF.
La réunion du CFL portait également sur la traditionnelle répartition de la DGF, qu’il effectue chaque année à la même époque. La DGF effectivement répartie en 2015 se montait à 36 619 millions d’euros (M€), montant auquel il faut notamment retrancher 3 670 M€ de « contribution des collectivités territoriales au redressement des finances publiques »  (la baisse des dotations, dont 1 450 M€ de baisse de la dotation forfaitaire des communes et 621 M€ de baisse de la dotation d’intercommunalité) et ajouter 158 M€ pour financer la moitié de la péréquation au sein de la DGF et 113 M€ pour financer la création des métropoles du Grand Paris et d’Aix-Marseille-Provence. Soit un total de 33 221 M€ à répartir en 2016.
Sur ce total, la DGF des communes et de leurs groupements s’élève à 19,2 milliards d’euros, soit une baisse de 8,6 % par rapport à 2015. La DGF des départements, d’un montant de 9,6 milliards d’euros, est en baisse de 10,6 %.
« Les marges de manœuvre du CFL se sont réduites avec les années », a rappelé André Laignel, mais le comité devait néanmoins se prononcer sur plusieurs questions. Concernant la progression de la dotation de solidarité urbaine (DSU) et rurale (DSR) à financer sur la DGF, il a choisi – en raison du contexte de baisse des dotations – de ne pas aller au-delà de l’accroissement minimum prévu par la loi de finances (90 M€ pour la DSU et 58,5 M€ pour la DSR).
Toujours dans la DGF des communes et des intercommunalités, d’autres évolutions devaient être financées : l’augmentation de la population (pour 33 M€), l’évolution de la dotation d’intercommunalité sous l’effet des accroissements de périmètres et des transformations de communauté de communes en communauté d'agglomération (166 M€, dont 113 M€, correspondant à l'impact de la création des métropoles du Grand Paris et d'Aix-Marseille-Provence, sont déjà financés par l'abondement de la DGF), et la majoration communes nouvelles (5,5 M€). Avec l’augmentation de la DSU et de la DSR, cela représentait 242 M€ à financer. Le CFL a choisi de reconduire la répartition adoptée en 2015, soit de 60/40 entre les communes et les EPCI, ce qui conduit à une ponction de 145 M€ par écrêtement de la dotation forfaitaire des communes (17 710 communes écrêtées) et de 97 M€ de minoration de la compensation part salaires.
Concernant la répartition de l’augmentation de la DSR entre ses trois fractions, le comité a également reconduit le scénario 2015 : 30 % pour la DSR bourg-centre, 30 % pour la part péréquation et 40 % pour la part cible.

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